OBJET
La société LOUNAKA SOCIÉTÉ Enregistrée sous le numéro de Siret 83428321000039 Au capital de 10000€ et immatriculé au RSC de Bordeaux sous le numéro 834 283 210 R.C.S. Le 29/12/2017
Adresse :
LOUNAKA SOCIÉTÉ
10 BIS CHEMIN DU MOULIN
33440 AMBARES ET LAGRAVE
0547307436
Numéro de TVA : FR61834283210
Qui exploite le site internet www.pepperskin.fr
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par PepperSkin au consommateur.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Consultable au lien suivant : Politique de confidentialité
CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Lors du processus de prise de commande, le consommateur doit
-Se connecter au site internet
-Ajouter des produits à son panier d’achat en sélectionnant et ajoutant au panier les produits et quantités souhaitées,
-Il/Elle à la possibilité de modifier sa commande jusqu’à validation de la transaction,
-En cliquant sur le bouton commander ce dernier se retrouve redirigé sur un récapitulatif de commande,
-En cliquant à nouveau sur commander, l’adresse ou les adresse doivent être confirmées
-En cliquant sur continuer il conviendra de choisir le mode de livraison souhaitée
-Puis enfin le mode de paiement désiré
Toute commande passée avant 11h (du lundi au vendredi) en semaine sera traitée le jour même.
PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PEPPERSKIN dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Pour chaque produit, le paiement doit être effectué par carte de crédit ou carte de débit, PayPal, ou par tout autre moyen de paiement précisé sur notre site. Nous avons le droit de refuser la livraison et/ou d’annuler le contrat si nous ne recevons pas la totalité du paiement de votre part en fonds disponibles. Nous ne chargerons pas votre carte de crédit ou débit avant l’envoi de votre commande, mais sachez que notre prestataire de service de paiement va allouer les fonds nécessaires au moment où vous passez la commande, les ajoutant à votre limite de crédit, malgré que ces fonds n’aient toujours pas été débités.
OFFRES ET CODES PROMO
PEPPERSKIN organise régulièrement des offres promotionnelles qui vous permettent de bénéficier de tarifs avantageux généralement sous forme de « code promo » – « Coupon code ». Les offres et codes promo ne sont pas cumulables, nous acceptons 1 code par commande, vous pouvez cependant effectuer plusieurs commandes avec le même code promo. PEPPERSKIN se réserve le droit de vous rembourser si cette condition n’est pas respectée.
INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
S’agissant d’une vente par Internet, à savoir une vente à distance, préalablement à la vente, Velvet extension fournit au client l’ensemble des informations prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation (notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service; le prix, la date ou le délai auquel PEPPERSKIN s’engage à procéder à la fabrication et à livrer le bien; ses coordonnées, les garanties et les modalités de mise en œuvre et aux autres conditions contractuelles
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Nous avons pris les précautions nécessaires pour décrire tous les produits aussi précisément que possible. Cependant, quelques différences avec la description sont possibles.
Le prix de chaque produit sera celui indiqué sur notre site au moment de la commande, sauf dans le cas d’une erreur évidente. Nos prix incluent la TVA (s’il y a lieu) mais ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront ajoutés au montant total dû, conformément à nos frais de livraison en vigueur au moment de la commande.
Les prix sont susceptibles de changer à tout moment, mais les changements après commande n’affecteront pas les commandes acceptées.
Les prix sont indiqués en euros TTC et sont valables sur les territoires de la France métropolitaine et d’outre mer, l’Europe et d’autres pays du monde.
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur PEPPERSKIN ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où PEPPERSKIN ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.
DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE ET DU PRIX DE CELLE-CI
Nos prix sont valables pour la journée.
MODALITÉ DE LIVRAISON
Nous traiterons votre commande sans délai injustifié et à la date de livraison que nous vous aurons confirmée ou, en l’absence de date de livraison spécifiée, dans un délai de 30 jours à compter de l’acceptation de votre commande. La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande
nous ne serons en aucun cas responsables pour toute perte ou dommage que vous pourriez subir par un quelconque retard de livraison raisonnable ou inévitable
Il se peut que l’on vous demande une signature à la livraison de votre commande. Si le colis ne semble pas être en bonne condition, veuillez refuser la livraison. Si vous n’avez pas la possibilité de contrôler le contenu de la livraison, soyez sûr·e de signer pour le colis “non contrôlé”
Si le destinataire refuse la réception du colis, le remboursement de la commande en question sera effectué après réception par l’envoyeur. Les frais de livraison ne sont alors pas remboursables.
– Les entreprises éligibles à l’exonération de TVA doivent s’adresser directement à l’instance gouvernementale correspondante
* La majorité des commandes passées avant 11h du lundi au vendredi seront envoyées le jour-même. Cela sera soumis aux possibilités de l’équipe logistique de l’entrepôt
Modes et délais de livraison proposés :
- Colissimo : Livraison à partir de 48H à domicile en France après expédition de votre commande *
- Point service Colissimo (relais) : Livraison à partir de 48H au point relais en France après expédition de votre commande*
- Colissimo contre signature (avec assurance livraison) : Livraison à partir de 48H à domicile en France après expédition de votre commande *
- Chrono Relay : Livraison sous 24h au point relais en France après expédition de votre commande * pour une commande passée la veille avant 11h
- Chronopost : Livraison sous 24H à domicile en France après expédition de votre commande * pour une commande passée la veille avant 11h
*Hors weekend et jours fériés
*Un colis sans signature indiqué livré par le système d’information de La Poste, sera considéré comme livré et non dédommageable.
Nous ne saurions être tenus pour responsable si vous ne l’avez pas reçu.
Dans le cas d’une remise contre signature nous vous accompagnerons pour porter réclamation auprès du service client du transporteur.
Attention : Aucun dédommagement ne sera accordé en cas de retard de livraison lié à des motifs dépassant la responsabilité du vendeur.
Par exemple : catastrophe naturelle, pandémie, crise sanitaire, mouvement social ou retard de livraison lié au transporteur
Tout commande passée avant 11h00 sera expédiée le jour même. Au delà, votre commande sera expédiée le lendemain. Les commandes passées avec des articles « en cours d’approvisionnement » seront expédiées uniquement lorsque le produit concerné sera disponible. Pour toute urgence veuillez nous contacter par téléphone afin que nous fassions le nécessaire.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Tous produits partent de nos locaux en parfait état.
Le client peut le signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
Le consommateur est invité à confirmer cette anomalie en nous adressant un email, ou par téléphone afin de prendre en charge sa réclamation sous trois jours (3) afin de prendre en charge la réclamation dans de meilleures conditions. Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
En cas de livraison à domicile ou en point relais, nous vous incitons à refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) et signaler le refus au Service Client du Vendeur par email à : contact@velvet-extension.fr, toute commande acceptée malgré le colis endommagé sans preuve de reconditionnement ni réserve de la part du transporteur ou par les services de transport, ne pourront faire l’objet d’une réclamation, vous êtes donc responsable si vous accepter le colis malgré tout.
PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) Nous vous conseillons de nous en informer par émail afin de prendre en charge votre réclamation dans les meilleures conditions. Le consommateur peut parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. (sauf si le transporteur ne peut justifier avoir laissé au consommateur la possibilité de vérifier effectivement le bon état de la marchandise livrée, auquel cas ce délais passe à 10 jours) Le consommateur pourra transmettre une copie de ce courrier à notre adresse.
Tout colis faisant l’objet d’investigations auprès du transporteur ne pourra faire l’objet d’un remboursement, seul un avoir sera proposé à l’issue de ces investigations
PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE DE PEPPERSKIN. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
LIVRAISON DISTRIBUÉE :
Toute commande indiquée comme « distribuée » ne pourra faire l’objet d’un renvoi ni d’un remboursement.
Les colissimo standard sans signature peuvent être déposés dans la boite aux lettres, le client accepte que cette option soit possible.
Les livraisons contre signature disposent d’une garantie de livraison.
Toutefois une enquête pourra être faite auprès du transporteur. Pensez à privilégier le mode de livraison avec signature.
COMMANDE ET RÉCLAMATION :
Toute commande envoyée par nos services, est prise en charge par une préparatrice de commande et est ensuite VÉRIFIÉE par une autre personne afin de vous garantir satisfaction et l’assurance d’une commande complète. Votre bon de commande doit être conservé pour toute réclamation. Aucune commande n’est livrée sans bon de commande.
Tout produit entamé ou utilisé ainsi que document papier ne pourra ni faire l’objet d’un retour, ni d’un remboursement. Tout produit dématérialisé, (formation par exemple) et kits pré établis ne seront ni remboursables ni échangeables, comme indiqué dans les fiches articles de ces derniers.
Toutes réclamations doit être formulées auprès du service client dans les 14 jours après réception de la commande accompagnée de photos/vidéos des articles et de l’emballages du colis, ainsi que de la facture.
Toutes commandes validées ne pourra faire l’objet d’une modification. En cas d’erreur il sera nécessaire de renvoyer le/les articles pour obtenir un avoir uniquement (frais de retour non pris en charge)
Aucun avoir, échange ou geste commercial ne pourra être effectuer au delà.
ERREURS DE LIVRAISON
Le consommateur pourra formuler auprès de PEPPERSKIN dans les meilleurs délais, nous informer toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La formulation de cette réclamation auprès du PEPPERSKIN pourra être faite à l’adresse contact@velvet-extension.fr ou via le formulaire de contact. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné a PEPPERSKIN dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE de PEPPERSKIN . Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de PEPPERSKIN , qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais d’envois sont à la charge de PEPPERSKIN , sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
GARANTIE DES PRODUITS
Nous avons une obligation légale de fournir des produits conformes
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que PEPPERSKIN n’est pas le fabricant des produits présentés dans le SITE PEPPERSKIN .
La durée de garantie est de deux ans (2 ans) à compter de la délivrance du bien pour la garantie légal conformité, et de 2 ans à compter de la découverte d’un vice caché. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par PEPPERSKIN La garantie peut être allongée selon les modalités prévues .
DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de PEPPERSKIN. Le produit devra être retourné à notre adresse PEPPERSKIN : 10 bis chemin du Moulin 33440 Ambares et Lagrave France
Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, PEPPERSKIN fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours.
DROITS D’UTILISATION
L’utilisation des marques et photos présentes sur le site est strictement interdite.
LISTE D’OPPOSITION BLOCTEL
Article L223-2 du code de la consommation, la société LOUNAKA est amené à recueillir auprès de son client ou d’un consommateur des données téléphonique, et informe son droit à l’opposition au démarchage téléphonique en s’inscrivant à la liste d’opposition BLOCTEL
FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité a PEPPERSKIN pour obtenir une solution amiable.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de PEPPERSKIN d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
LITIGES
Toute commande passée par l’intermédiaire de WWW.PEPPERSKIN.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de PEPPERSKIN.fr.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de PEPPERSKIN.
Tout colis non récupéré au bureau de poste ou point relais, et qui nous sera retourné, se verra remboursé hors frais de port et avec une pénalité de 20% du montant total de la commande.
REMBOURSEMENT ET RETOUR
Pour tout échanges le client dispose d’un délais de 7 jours à partir du jour de réception de sa commande pour nous retourner les articles ne lui convenant pas, non utiliser et dans son emballage d’origine .L’échange sera fait à vos frais (transport) ou sous forme de bon d’achat.
Pour tout remboursement, le client dispose également de 7 jours de rétractation dès lors de la réception de sa commande et doit avoir préalablement contacter la société PEPPERSKIN pour lui avertir de son choix pour un remboursement total ou partiel des frais de port. Le client se verra alors la imputé de frais de port, qui eux ne seront pas remboursés. Si le client demande le remboursement total de sa commande alors que les frais de port ont été offerts, ils seront déduits du montant du remboursement. Les frais de port gratuits étant à la charge complète du vendeur PEPPERSKIN cette somme-nous sera restituée.
MEDIATION CONSOMMATION
Les colis n’ayant pas été récupéré par le client au point relais dans délais impartis peuvent faire l’objet de différents circuits de transport par différents acteurs, et peuvent être endommagés, nous rappelons que chaque colis ayant quittés nos locaux, sera renvoyé a la charge du client si nécessaire. Pour tout éventuel litige, nos consommateurs peuvent s’adresser à notre Médiateur Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
4 Rue Saint-Jean
75017 Paris
cm2c@cm2c.net
REMBOURSEMENTS? RETOURS, ÉCHANGES ET REMPLACEMENTS
Absence de droit de rétractation pour les produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ou qui ont été visionné pour les produit dématérialisés ainsi que ceux ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.
Aucun remboursement ne sera effectué. Après accord de la direction, des retours pourront être acceptés et feront l’objet d’une remise par avoir.
Tout colis non réceptionné en point relais dans les temps nous est retourné, si ce dernier nous arrive dans un état abîmé nous nous déchargeons de toute responsabilité et ne pourront rembourser ce dernier.
Si vous souhaitez retourner un produit, quelle que soit la raison, nous vous invitons à contacter avant tout notre équipe Service Client. Appelez nous au 0547307436 ou écrivez nous à l’adresse mail suivante: contact@pepperskin.fr pour discuter des détails de retour et que l’on vous transmette les informations de retour.
Vous pouvez rendre tout article que vous ne souhaitez plus dans un délai de 14 jours après réception du colis à la condition qu’il soit non utilisé et dans l’emballage d’origine.
Tout article rendu peut être remboursé, ou échangé pour un autre article.
Dans l’éventualité où un article se casserait ou ne fonctionnerait plus durant la période de garantie, le délai de 14 jours sera étendu.
Veuillez noter que si vous receviez un article défectueux, il est impératif de passer par notre Service Client dès que possible, dans un délai maximum de 5 jours après réception dudit article.
Pour un retour de colis, veuillez noter :
Le· La client·e doit contacter le Service Client avant de renvoyer le colis afin de discuter des détails de renvois. Veuillez noter que si cette démarche n’est pas effectuée, nous nous réservons le droit de ne pas accepter votre retour.
Le·la client·e prend en charge tous frais de retours s’appliquant pour le renvoi d’articles à PEPPERSKIN.
PEPPERSKIN ne sera en aucun cas responsable pour toute perte ou dommage consécutif au choix d’un service de livraison. Aucun remboursement ne pourra être effectué avant que le ou les articles n’aient été reçu(s) par nos équipes. Nous vous conseillons ainsi d’opter pour un suivi de colis.
REMBOURSEMENTS
Les remboursements peuvent être effectués sur n’importe quel article renvoyé dans un délai de 14 jours après commande, après que l’article ait été contrôlé par notre équipe. Veuillez noter que nous ne procéderons pas à un remboursement sur des articles retournés abîmés ou ayant été ouverts/utilisés.
Les remboursements seront effectués uniquement après réception des articles renvoyés par notre équipe du Centre de Distribution, et peuvent prendre jusqu’à 10 jours ouvrés avant d’apparaître sur le compte du destinataire, en fonction de la banque du destinataire.
Lorsqu’un produit est renvoyé pour un remboursement , notez que les frais de livraison de la commande d’origine ne sont pas pris en compte dans le remboursement.
ÉCHANGES
Si vous souhaitez échanger un article, les règles de retour standard s’appliquent.
Dans l’éventualité où un article échangé coûterait moins que celui d’origine, PEPPERSKIN remboursera la différence ou proposera un avoir d’un montant équivalent à la différence.
Si un article échangé coûte plus que l’article d’origine, PEPPERSKIN se réserve le droit de demander le paiement de ce montant additionnel. Ceci se fera au cas par cas et à la discrétion de l’équipe PEPPERSKIN.
REMPLACEMENTS
Dans l’éventualité où un article se casserait ou ne fonctionnerait pas correctement pendant sa période de garantie, veuillez contacter notre Service Client. Nous serons ravis de vous aider et de corriger ce problème.
Dans le cas où un produit éligible à un remplacement ne serait plus en stock, nous vous offrirons une alternative raisonnable.
Pour toutes questions, contactez notre Équipe Service Client.
HEBERGEUR
Le site internet PEPPERSKIN est hébergé chez le prestataire OVH sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal
NOTRE RESPONSABILITE
Les dispositions suivantes précisent l’intégralité de nos responsabilités financières (y compris les responsabilités quant aux omissions de nos employé·e·s, dirigeant·e·s, agent·e·s, fournisseur·euse·s ou prestataire·s) envers vous, concernant (a) quelconque violation de ces conditions de quelconque utilisation ou revente effectuée par vous d’un de nos produits, ou de tout produit intégrant un de nos produits, et/ou (c) quelconque représentation, déclaration ou acte dommageable ou omission y compris la négligence résultant de, ou en lien avec, un contrat.
Aucun éléments de ces conditions n’est voué à exclure ou réduire notre responsabilité (a) en cas de décès ou de blessure causé·e par notre négligence, en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, ou pour tout autre sujet pour lequel il serait illégal pour nous d’exclure ou de réduire, ou d’essayer d’exclure ou de réduire, notre responsabilité.
Toutes garanties, conditions et autres éléments prévu·e·s par la loi ou le règlement sont conformément aux lois en vigueur, exclu·e·s du contrat.
Conformément aux dispositions stipulées, nous ne sommes pas responsables pour les pertes indirectes résultant d’un effet secondaire ou d’une conséquence indirecte de la perte ou du dommage principal·e, y compris, mais pas limité à, la perte de chiffre d’affaires ou de revenus, la perte d’activité commerciale, la perte de bénéfices ou de contrats, la perte d’économies anticipées, la perte de données, ou une mauvaise gestion de l’encadrement ou du temps de travail ; quelle qu’en soit leur nature, causé·e·s aussi bien par un acte dommageable (y compris la négligence), une rupture de contrat ou toute autre raison, ou (ii) pour tout dommage résultant de votre mauvaise utilisation du produit ou de votre non-respect des indications et prérequis fournis par nos soins, y compris (sans restriction) tous tests au préalable ou tests d’allergie à réaliser avant l’utilisation de produits.
Conformément aux dispositions stipulées en clauses, notre entière responsabilité quant au contrat, au dommage (y compris la négligence ou la rupture d’une obligation légale), à la fausse déclaration, à la restitution ou autre, résultant de l’application ou de l’application envisagée du contrat sera limitée au prix du contrat (y compris les frais de livraison)
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Modifié le 05/05/2022